Assurances des coopératives et des foyers OCCE

CORONAVIRUS ET SORTIES SCOLAIRES

situation au 24 mars 2020

Le contrat d'assurance des coopératives souscrit par l’OCCE 92 auprès de la MAE-MAIF va probablement être sollicité à la suite à la fermeture des écoles et des établissements scolaires : www.education.gouv.fr/coronavirus...

Les coopératives scolaires ayant contribué financièrement à l'organisation de séjour vont donc être amenées à constituer des dossiers de sinistre.

Pour obtenir un formulaire de déclaration de sinistre, vous pouvez nous appeler ou télécharger directement ce document sur cette page.

Une fois complété, le document devra être adressé à l’OCCE 92 au format papier à l’adresse ci-dessous ou par mail à l’adresse ad92@occe92.net

ATTENTION les pièces suivantes seront pour la bonne instruction du dossier :

- document attestant que le séjour était autorisé par le DASEN ou ses services (pour les séjours avec nuitées) ou par le.la chef.fe d'établissement ou le.la directeur.trice d'école pour les sorties sans nuitées

- ensemble des justificatifs de dépenses liées au séjour à la charge de la Coopérative

- document attestant de l'interdiction de départ. 

Acompte et arrhes

Définitions

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Il implique une obligation pour le vendeur de fournir la marchandise ou la prestation de services et une obligation d'achat pour le consommateur, sauf accord contraire entre les parties. Les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l'une ou l'autre se rétracte.

Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en
cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.

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